Lorsque vous décidez de donner votre véhicule à quelqu’un, vous devez suivre une certaine procédure administrative. Cette démarche est nécessaire afin que le bénéficiaire puisse amplement profiter de son présent. Le donateur doit faire une déclaration de cession et le receveur est tenu de réaliser la carte grise en son nom. Voici les démarches carte grise lors du don d’un véhicule.
Quelles étapes pour l’établissement de la carte grise ?
En cas de vente ou de don, la procédure d’immatriculation est pareille. Lorsque vous voulez donner votre véhicule, vous devez suivre la réglementation en vigueur. Il faut rassembler les documents nécessaires pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise. Pour commencer, le donateur doit informer son assureur automobile de la donation. Ce dernier pourra prendre les dispositions nécessaires.
Pour ce faire, vous devez disposer de quelques informations sur le bénéficiaire du véhicule. Afin d’entamer les démarches en ligne, vous aurez besoin de :
- son nom,
- son sexe,
- sa ville,
- son pays,
- sa date de naissance, etc.
Avec le téléservice, la plupart des procédures sont devenues simples et rapides. Le donataire dispose d’un délai d’un mois pour changer le nom sur la carte grise. Cette procédure ne prend pas énormément de temps. Vous pouvez le faire en ligne en vous rendant sur le site officiel de l’administration française.
Les différents documents à fournir au cours de la procédure
Pour l’établissement de la carte grise pour le don d’un véhicule il faut plusieurs documents. Afin de déclarer cette opération, vous devez fournir l’original du certificat de cession. Pensez à faire une copie en couleur. Vous devez également ajouter une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Pour établir une carte grise au nom du nouveau propriétaire du véhicule, il faut certains documents indispensables. Vous devez remettre la carte grise barrée avec la note « cédé à titre gratuit » suivie de votre signature. Ce document doit également renseigner sur la date de donation. Vous êtes tenu de justifier que le véhicule est passé au contrôle technique il y a au plus 6 mois.
Vous ajoutez aussi la déclaration de cession remplie à partir du formulaire Cerfa 15776*01. Assurez-vous bien qu’il y ait deux exemplaires (un pour le donateur et un pour le bénéficiaire). Un dernier document qui va rejoindre la liste est le certificat de situation administrative (fourni en ligne).
Que dit la loi concernant la donation d’un véhicule ?
Il est prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) que toute donation de véhicule est considérée comme un don manuel. Il est question d’une remise d’objet meuble tel qu’une voiture, des titres, une somme d’argent, etc. Le don doit donc être formalisé par un acte de cession. Le but est de permettre au bénéficiaire d’entreprendre aisément l’établissement de sa carte grise. Il est aussi obligatoire de faire une déclaration à l’administration fiscale même en présence d’un cas de réduction ou d’absence de droits de donation.
Lorsqu’un individu veut donner son véhicule à quelqu’un, il est nécessaire d’estimer sa valeur vénale réelle. C’est le montant que le propriétaire aurait pu en tirer en cas de vente. Toutes ces démarches sont nécessaires pour déterminer un éventuel paiement de droits de donation.